Rachat de soulte et frais de notaire

Sujet initié par Caro30, il y a 5 heures - 101 vues

Madame,

En matière de rachat de soulte, la répartition des frais de notaire dépend de la nature de l'opération. Dans le cadre d'un divorce, lorsque le bien immobilier appartient aux deux ex-époux à parts égales, les frais de notaire sont partagés par moitié entre les deux parties, conformément aux règles régissant la liquidation du régime matrimonial. Ce principe s'applique indépendamment du fait que ce soit l'un ou l'autre qui procède au rachat.

Concrètement, cela signifie que l'ex-épouse de votre mari, bien qu'elle soit celle qui rachète les parts et qui verse la soulte, ne supporte pas seule l'intégralité des frais notariés. La moitié de ces frais incombe à votre mari en sa qualité de cédant, ce qui explique que le notaire la déduit du montant qu'il doit percevoir. Cette pratique est donc en principe juridiquement fondée dans le contexte d'une liquidation post-divorce.

Il convient toutefois de rappeler que les parties peuvent, d'un commun accord, convenir d'une répartition différente, par exemple en stipulant que la totalité des frais sera assumée par la personne qui rachète. Si aucun accord de ce type n'a été formalisé, la règle du partage par moitié s'applique.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris